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A propos de la Procédure d'Achat

 

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 Une fois que le bien a été choisi et que le prix et les conditions ont été approuvés, un contrat préliminaire (écrit en anglais) est signé entre le vendeur et l'acheteur en présence d'un notaire public. Ce contrat oblige l'acheteur à acheter le bien, et, le vendeur à le vendre sous les conditions du contrat signé. La signature de l'acte final (normalement 3 ou 4 mois à partir de la signature du premier contrat) est, cependant, toujours sujet à des recherches concernant le titre de propriété. Dès lors que la preuve est apportée que le titre est en règle, le permis d'acheter est accordé.

 

A la signature du contrat préliminaire, une somme équivalente à 10% du prix est apportée à l'agent immobilier ou au notaire public comme un acompte. Celui-ci va renforcer la teneur du contrat en faveur du vendeur car il évite le refus de l'acheteur, arrivé à l'acte final, pour des raisons non valables au regard de la loi. Également 1% du timbre fiscal dû, est payable à la signature du contrat préliminaire.

 

Le contrat est normalement valide pour trois mois ou pour une durée mutuellement entendue entre l'acheteur et le vendeur. Entre la signature du contrat préliminaire et celle de l'acte final de vente, le notaire public représentant l'acheteur va faire les recherches nécessaires sur la propriété et vérifier le titre légal, s'assurant qu'il n'y a ni hypothèques ni dettes sur la propriété achetée mais aussi soumettre la demande d'achat au Ministères des Finances.

Une fois que le permis relatif (A.I.P.) a été émis et que les recherches ont prouvées que le titre de propriété était valable, le contrat final de vente va devenir l'acte notarié de vente établit par le notaire de l'acheteur. Le paiement du prix d'achat et du timbre fiscal, plus les frais légaux sont payés à la signature du contrat quand la propriété est libre et donnée à l'acheteur.

 

 

Conditions d'Achat d'une Maison de Vacances


 

  • La valeur d'un bien fini ne doit pas être en dessous de Lm34,158 (soit 78563 euros) dans le cas d'un appartement et de Lm56,930 (soit 130939 euros) dans le cas d'une maison.
  • Le bien doit être utilisé seulement pour un usage personnel de l'acheteur et de sa famille, cependant, exploiter la propriété est possible, si sa valeur est de plus de Lm100,000 (soit 230000 euros), ou si elle possède une piscine et est enregistrée comme un logement de vacances avec l'Établissement des hôtels et de la restauration.
  • Un non résident peut vendre sa propriété à un autre non résident, à condition que des efforts ait été fait pour trouver un acheteur Maltais. Une preuve de ceci devra être apportée et satisfaire le Ministère des Finances pour un accord.
  • Les acheteurs étrangers ne peuvent posséder qu'une seule propriété à Malte et Gozo excepté dans les régions où l'achat de plusieurs biens est autorisé.
  • Une propriété répertoriée ou historique ne peut pas être achetée par un non résident.

 

 

 

Les Conditions Pour les Résidents Permanents


 Prospective permanent applicants must produce evidence of a minimum annual  income of Euro 23,300, or capital assets of Euro 249,500 or over. In either   case,  the  whole amount is not required to be brought over to Malta. The annual  income  remitted  to Malta must not be less than Euro 13,980 for one person   plus Euro  2,330 for each  dependent. Investment in real estate, limited to one  owner  occupied residence is  compulsory and the value of property purchased  locally is  considered as part of this  capital requirement. Alternatively, applicants  can also  choose to rent or lease a  property of not less than Euro 4,194 (plus    5%Vat)  yearly. 

 

 

 

 

Concessions

 

Tout les citoyens européens sont exemptés des taxes douanières et de la TVA sur leur personne et leur famille. Les voitures sont soumises à une taxe qui peut varier entre 50% et 75% de la valeur de la voiture comme s'en assure les douanes officielles Maltaises.

 

Frais Relatifs

 

  • Taxes sur les documents : 5% de l'immeuble.
  • Honoraires notariaux : 1%
  • Recherches et enregistrement : approximativement Lm100 (soit 230 euros)
  • Le permis A.I.P., Ministère des finances : Lm100.

 

 

 

 

Concessions

 

Exemption de taxes douanières et de TVA : Le mobilier, les effets personnels et autres effets domestiques, doivent être exportés dans les 6 mois à partir de la date d'arrivée à Malte pour être exemptés de taxes douanières et de TVA.

 

Fiscalité

 

 

 

Les clients étrangers qui souhaitent devenir résidents permanents, sont taxés à un taux fixe de 15% sur les revenus apportés à Malte, ce qui veut dire un taux minimum de Lm1,800 (soit 4140 euros) par an, après cela ils seront soulagés d'une double taxation.

 

 

La Vente - Rapatriement du Capital et des Revenus

 

Tout montant de capital apporté à Malte ainsi que les revenus accumulés pendant le séjour du résident peuvent être rapatriés. Le gain de la vente d'un bien peut aussi être rapatrié, après que les taxes sur ces gains aient été payées comme il se doit sur la vente du bien immobilier.

 

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